82. Lorsqu’une infraction au présent règlement est continue, elle constitue pour chaque jour une infraction distincte et l’amende prévue pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
82. Lorsqu’une infraction au présent règlement est continue, elle constitue pour chaque jour une infraction distincte et l’amende prévue pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
